FONDS DE COMMERCE

CESSION, ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE


Nous vous assistons à l’occasion de la cession ou de l’acquisition de votre fonds de commerce et réalisons toutes les démarches pour sécuriser l’opération et prévenir tout contentieux post contractuel. Nous négocions pour vous les conditions suspensives et rédigeons la documentation juridique. Nous procédons au séquestre du prix de cession pour désintéresser les créanciers et accomplissons toutes les formalités obligatoires en lien avec nos formalistes (enregistrement et publicités, notification aux créanciers, modification au RCS).

– Négociation des conditions de l’opération
– Promesse de cession de fonds de commerce
– Contrat de cession de fonds de commerce
– Séquestre du prix de cession 
– Désintéressement des créanciers
– Enregistrement et Publicité obligatoires

CONTENTIEUX POST ACQUISITION DE FONDS


Nous vous défendons à l’occasion des litiges pouvant survenir à la suite de la cession ou de l’acquisition de votre fonds de commerce, devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance.

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Et soumettez à nos avocats toutes vos questions juridiques