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Remboursement immédiat des comptes courants d’associés : attention à la faute de gestion !

par Filiol Avocats | 8 Nov 2018 | Droit des sociétés

8 novembre 2018 - me Thomas FILIOL DE RAIMOND REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS : ATTENTION A LA FAUTE DE GESTION ! L’article L651-2 du Code de commerce prévoit qu’en cas de faute de gestion le tribunal pourra faire supporter le montant de...

Limitation de responsabilité du banquier – Qualité de créancier

par Filiol Avocats | 17 Oct 2018 | Droit bancaire

17 octobre 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Limitation de responsabilité du banquier - Qualité de créancier L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de...

Création d’entreprise – Loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018

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Obtention d’informations confidentielles – Autorisation du juge – Article 145 du CPC

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Devoir d’information du banquier – Risques excessifs – Emprunteur non averti

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Tel : 01 47 72 23 08
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