Remboursement immédiat des comptes courants d’associés : attention à la faute de gestion !

par Filiol Avocats | 8 Nov 2018 | Droit des sociétés

8 novembre 2018 - me Thomas FILIOL DE RAIMOND REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS : ATTENTION A LA FAUTE DE GESTION ! L’article L651-2 du Code de commerce prévoit qu’en cas de faute de gestion le tribunal pourra faire supporter le montant de...

Limitation de responsabilité du banquier – Qualité de créancier

par Filiol Avocats | 17 Oct 2018 | Droit bancaire

17 octobre 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Limitation de responsabilité du banquier - Qualité de créancier L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de...

Création d’entreprise – Loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018

par Filiol Avocats | 11 Oct 2018 | Droit des sociétés

11 octobre 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Création d'entreprise - Loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018 La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a notamment pour...

Obtention d’informations confidentielles – Autorisation du juge – Article 145 du CPC

par Filiol Avocats | 9 Mai 2018 | Droit des affaires

9 mai 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Obtention d’informations confidentielles – Autorisation du juge – Article 145 du CPC Obtenir des informations confidentielles et secrètes de manière légale, c’est possible. Une entreprise qui soupçonnait  une autre de...

Devoir d’information du banquier – Risques excessifs – Emprunteur non averti

par Filiol Avocats | 10 Mar 2018 | Droit bancaire, Droit des obligations

10 mars 2018 - me Thomas FILIOL DE RAIMOND devoir d'information du banquier - risques excessifs - emprunteur non averti Le banquier supporte une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de son client non averti qui l’oblige à porter à sa...